Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles des fonds de mutualisation en agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des missions et clarification du champ d'application géographiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. R361-51 : Indemnisation des pertes agricoles par mutualisation
→ Version 2 : Simplification des critères d'indemnisationCode rural et de la pêche maritimeArt. R361-52 : Indemnisation des pertes agricoles liées aux incidents environnementaux
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R361-50, Art. R361-51, Art. R361-52, Art. R361-56