Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de cession d'animaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une référence légale
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R215-5-1 : Amendes pour infractions liées à la vente d'animaux
→ Version 3 : Modification des règles de cession des animaux de compagnie
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R215-5, Art. R215-5-1