A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R203-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R211-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R212-14-4 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-50 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-54 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-73 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R203-1, Art. R211-8, Art. R212-14-4, Art. R242-50, Art. R242-54, Art. R242-73