Décret n°2016-751 du 6 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. R323-1, Art. R323-13, Art. R331-14, Art. R*421-2, Art. R433-22, Art. R441-2-1, Art. R*441-13, Art. D442-22, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R423-85, Art. R441-9, Art. D481-5-2

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Modification des critères d'agrément pour les sociétés d'économie mixte

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent être agréées selon l'article L. 481-1 pour gérer des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R323-1 : Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux
→ Version 8 : Assouplissement des critères pour les sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitationArt. R323-13 : Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM
→ Version 3 : Précision des critères pour les sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-14 : Subventions et prêts pour les logements sociaux
→ Version 10 : Précision des conditions pour les sociétés d'économie mixte
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R323-1, Art. R323-13, Art. R331-14, Art. R*421-2, Art. R433-22, Art. R441-2-1, Art. R*441-13, Art. D442-22, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R423-85, Art. R441-9, Art. D481-5-2

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