A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R481-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R481-1-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R481-1-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. 481-1-3Code de la construction et de l'habitationArt. R481-1-4 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R481-1, Art. R481-1-1, Art. R481-1-2, Art. 481-1-3, Art. R481-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*481-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R481-5 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*481-1, Art. R481-5