Décret n°2016-751 du 6 juin 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R481-1, Art. R481-1-1, Art. R481-1-2, Art. 481-1-3, Art. R481-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*481-1, Art. R481-5

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Modification des règles d'agrément pour les sociétés de logement social

Résumé. Les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux doivent suivre des règles strictes pour obtenir et conserver leur agrément, avec des conditions spécifiques selon leur zone d'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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