Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 481-1 et le titre VIII de son livre IV (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment le II de son article 111 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R481-1, Art. R481-1-1, Art. R481-1-2, Art. 481-1-3, Art. R481-1-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*481-1, Art. R481-5 > >
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5 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R323-1, Art. R323-13, Art. R331-14, Art. R*421-2, Art. R433-22, Art. R441-2-1, Art. R*441-13, Art. D442-22, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R423-85, Art. R441-9, Art. D481-5-2 > >
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13 modifiés
Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.
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1 cité
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse