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Décret n°2016-751 du 6 juin 2016

relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'agrément pour les sociétés gérant des logements sociaux

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour gérer des logements sociaux, avec des règles strictes et des délais à respecter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 481-1 et le titre VIII de son livre IV (partie réglementaire) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment le II de son article 111 (Modernisation des règles du logement social) ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 3 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'agrément pour les sociétés de logement social

Résumé. Les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux doivent suivre des règles strictes pour obtenir et conserver leur agrément, avec des conditions spécifiques selon leur zone d'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'agrément pour les sociétés d'économie mixte

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent être agréées selon l'article L. 481-1 pour gérer des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R323-1 : Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux
→ Version 8 : Assouplissement des critères pour les sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitationArt. R323-13 : Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM
→ Version 3 : Précision des critères pour les sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-14 : Subventions et prêts pour les logements sociaux
→ Version 10 : Précision des conditions pour les sociétés d'économie mixte
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R323-1, Art. R323-13, Art. R331-14, Art. R*421-2, Art. R433-22, Art. R441-2-1, Art. R*441-13, Art. D442-22, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R423-85, Art. R441-9, Art. D481-5-2

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Prolongation de l'activité de gestion de logements sociaux pour les SEM

Résumé. Les sociétés d'économie mixte peuvent continuer à gérer des logements sociaux jusqu'au 31 mars 2017 sans agrément, mais doivent en faire la demande avant le 31 octobre 2016.

Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Exécution du décret sur les logements sociaux

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les logements sociaux.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Décret n°2016-751 du 6 juin 2016
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Article 2
Article 3
Article 4