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Modification des règles d'agrément pour les sociétés de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités d'agrémentCode de la construction et de l'habitationArt. R481-1-1 : Zones d'intervention des SEM pour les logements sociauxCode de la construction et de l'habitationArt. R481-1-2 : Agrément national pour les sociétés de logement social
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R481-1, Art. R481-1-1, Art. R481-1-2, Art. 481-1-3, Art. R481-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références réglementairesCode de la construction et de l'habitationArt. R481-5 : Attribution de logements sociaux par les sociétés d'économie mixte
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*481-1, Art. R481-5
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