Décret n°2016-751 du 6 juin 2016

Article 3

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Article 3

Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Prolongation de l'activité de gestion de logements sociaux pour les SEM

Résumé. Les sociétés d'économie mixte peuvent continuer à gérer des logements sociaux jusqu'au 31 mars 2017 sans agrément, mais doivent en faire la demande avant le 31 octobre 2016.

Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance