En vigueur depuis le 9 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'activité de gestion de logements sociaux pour les SEM
Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.