Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions. > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-47, Art. R*351-48, Art. R351-49, Art. R351-52 > >
1 version
1 modifié
4 abrogés