JORF n°0131 du 7 juin 2016

Article 12

Article 12

L'article R. 351-64 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-64.-Lorsque l'allocataire se trouve en situation d'impayé, le versement de l'aide personnalisée au logement est maintenu selon les dispositions prévues à l'article R. * 351-30, le gestionnaire étant substitué au bailleur et la redevance au loyer. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 351-64 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-64.-Lorsque l'allocataire se trouve en situation d'impayé, le versement de l'aide personnalisée au logement est maintenu selon les dispositions prévues à l'article R. * 351-30, le gestionnaire étant substitué au bailleur et la redevance au loyer. »