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Décret n°2016-747 du 6 juin 2016

relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des conseils nationaux de la justice

Résumé. Le décret prolonge de quatre ans le mandat de deux conseils nationaux liés à la justice : l'un pour les victimes et l'autre pour les tribunaux de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) ;

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 (Prolongation et renouvellement des mandats des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juin 2016

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Renouvellement du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes est prolongé pour quatre ans à partir du 8 juin 2016.

Le Conseil national de l'aide aux victimes est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2016.

En vigueur depuis le 8 juin 2016

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Renouvellement du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce continue son travail au-delà du 8 juin 2016.

Le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L. 721-8 du code de commerce (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.

En vigueur depuis le 8 juin 2016

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Exécution du décret sur le renouvellement des conseils nationaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le renouvellement de deux conseils nationaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mercredi 8 juin 2016

Décret n°2016-747 du 6 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3