Décret n°2016-747 du 6 juin 2016

Article 2

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Article 2

Le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L. 721-8 du code de commerce (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.

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En vigueur depuis le 8 juin 2016

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Renouvellement du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce continue son travail au-delà du 8 juin 2016.

Le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L. 721-8 du code de commerce (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.

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