Créé le 8 juin 2016
Le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'article L. 721-8 du code de commerce est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.
Décret n°2016-747 du 6 juin 2016
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de commerceart. L721-8 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 juin 2016