JORF n°0130 du 5 juin 2016

Article 9


Historique des versions

Version 1

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2. Cette information peut être faite dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.