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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une consultation pour le retrait de délégation des fédérations sportives
Résumé. Le ministre doit maintenant consulter le Comité paralympique et sportif français pour retirer la délégation d'une fédération sportive dédiée aux personnes en situation de handicap.
A modifié les dispositions suivantes :