Décret n°2016-724 du 2 juin 2016

Article 15

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Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-602 du 27 juin 1991

Art. 17

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Suppression du recours contre les irrégularités électorales

Résumé. Le décret supprime la possibilité de contester les élections devant le tribunal administratif après un recours préalable.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 17
- Décret n°91-602 du 27 juin 1991
Art. 17

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