Décret n°2016-718 du 31 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4433-16-1, Art. R4424-7-1

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Extension de la procédure intégrée à l'immobilier d'entreprise

Résumé. Le décret étend la procédure intégrée d'adaptation du schéma d'aménagement régional à l'immobilier d'entreprise, en plus du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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