Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la procédure intégrée à l'immobilier d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la procédure intégréeCode général des collectivités territorialesArt. R4424-7-1 : Adaptation du plan d'aménagement de la Corse
→ Version 2 : Extension des procédures couvertes à inclure celles liées à l’immobilier d’entreprise
- Code général des collectivités territorialesArt. R4433-16-1, Art. R4424-7-1