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Extension des procédures d'urbanisme à l'immobilier d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des documents pris en compte pour le calcul du délai d’instructionCode de l'urbanismeArt. R423-32-1 : Délai d'instruction pour les permis dans le cadre de la mise en compatibilité
→ Version 2 : Extension des documents déclencheurs du délai d’instructionCode de l'urbanismeArt. R423-71-2 : Information rapide sur la compatibilité des documents d'urbanisme
→ Version 2 : Extension de la liste des documents à notifier
- Code de l'urbanismeArt. R423-21, Art. R423-32-1, Art. R423-71-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'urbanismeArt. R300-15 : Responsables de la modification des plans d'urbanisme
→ Version 3 : Extension des documents concernés et portée géographiqueCode de l'urbanismeArt. R300-16 : Transmission des informations pour les projets immobiliers
→ Version 3 : Extension des procédures concernées par les transmissions
- Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Procédures intégrées, Art. R300-15, Art. R300-16, Art. R300-17, Art. R300-18, Art. R300-21, Art. R300-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la procédure intégrée aux logements et à l’immobilier d’entrepriseCode de l'urbanismeArt. R300-27 : Enquête publique unique pour les projets d'aménagement
→ Version 2 : Extension du champ applicatif et inclusion supplémentaire
- Code de l'urbanismeArt. R300-26, Art. R300-27