Décret n°2016-718 du 31 mai 2016

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.

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En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Application des nouvelles règles pour l'immobilier d'entreprise

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les projets immobiliers d'entreprise s'appliquent aux dossiers commencés après sa publication.

Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Source : Légifrance