Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1 (Modification du plan d'aménagement de la Corse)Art. L.4424-15-1Modification du plan d'aménagement de la CorseL'article explique comment modifier le plan d'aménagement de la Corse, en suivant des règles strictes et en consultant les parties concernées., L. 4433-10-1 (Préparation et validation du schéma d'aménagement régional)Art. L.4433-10-1Préparation et validation du schéma d'aménagement régionalLe président d'une région, d'un département ou de la Corse prépare un plan pour organiser le territoire et le soumet à différents avis avant accord., R. 4424-7-1 (Adaptation du plan d'aménagement de la Corse)Art. R.4424-7-1Adaptation du plan d'aménagement de la CorseL'article explique comment adapter le plan d'aménagement de la Corse pour des projets de logement ou d'immobilier, en suivant des règles spécifiques et une enquête publique. et R. 4433-16-1 (Modification du schéma d'aménagement régional pour des projets immobiliers)Art. R.4433-16-1Modification du schéma d'aménagement régional pour des projets immobiliersLe schéma d'aménagement régional peut être modifié pour s'adapter à des projets immobiliers ou d'urbanisme, après une enquête publique et un examen conjoint entre l'État, la région et les parties concernées. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation., R. 300-15 (Responsables de la modification des plans d'urbanisme)Art. R.300-15Responsables de la modification des plans d'urbanismeL'article explique qui est responsable de modifier les plans d'urbanisme pour des projets importants, comme des logements ou des locaux professionnels. à R. 300-27 (Enquête publique unique pour les projets d'aménagement)Art. R.300-27Enquête publique unique pour les projets d'aménagementPour des projets d'habitation ou d'activités économiques nécessitant des changements dans plusieurs documents d'urbanisme, une seule enquête publique est organisée si les autorités s'accordent sur qui la mène., R. 423-21 (Départ du délai d'instruction pour les permis)Art. R.423-21Départ du délai d'instruction pour les permisLe délai pour examiner une demande de permis de construire ou d'aménager commence à la date où la décision rendant compatible un document d'urbanisme est exécutoire., R. 423-32-1 (Délai d'instruction pour les permis dans le cadre de la mise en compatibilité)Art. R.423-32-1Délai d'instruction pour les permis dans le cadre de la mise en compatibilitéLe délai d'instruction pour un permis de construire ou d'aménager est d'un mois à partir du moment où la décision de mise en compatibilité des documents nécessaires est exécutoire. et R. 423-71-2 (Information rapide sur la compatibilité des documents d'urbanisme)Art. R.423-71-2Information rapide sur la compatibilité des documents d'urbanismeUn responsable doit informer rapidement les autorités et le maître d'ouvrage de la date à laquelle une décision sur la compatibilité des documents d'urbanisme est applicable. ;
Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 7 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 11 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :