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Décret n°2016-718 du 31 mai 2016

relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'urbanisme aux projets immobiliers d'entreprise

Résumé. Ce décret étend les règles d'urbanisme pour inclure les projets immobiliers d'entreprise dans les procédures de mise en compatibilité et d'enquête publique, qui concernaient auparavant uniquement le logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1 (Modification du plan d'aménagement de la Corse), L. 4433-10-1 (Préparation et validation du schéma d'aménagement régional), R. 4424-7-1 (Adaptation du plan d'aménagement de la Corse) et R. 4433-16-1 (Modification du schéma d'aménagement régional pour des projets immobiliers) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), R. 300-15 (Responsables de la modification des plans d'urbanisme) à R. 300-27 (Enquête publique unique pour les projets d'aménagement), R. 423-21 (Départ du délai d'instruction pour les permis), R. 423-32-1 (Délai d'instruction pour les permis dans le cadre de la mise en compatibilité) et R. 423-71-2 (Information rapide sur la compatibilité des documents d'urbanisme) ;

Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 7 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 11 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des procédures d'urbanisme à l'immobilier d'entreprise

Résumé. Les règles d'urbanisme sont modifiées pour inclure l'immobilier d'entreprise dans les procédures de mise en compatibilité et d'enquête publique, qui concernaient auparavant uniquement le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la procédure intégrée à l'immobilier d'entreprise

Résumé. Le décret étend la procédure intégrée d'adaptation du schéma d'aménagement régional à l'immobilier d'entreprise, en plus du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Application des nouvelles règles pour l'immobilier d'entreprise

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les projets immobiliers d'entreprise s'appliquent aux dossiers commencés après sa publication.

Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Exécution du décret sur l'immobilier d'entreprise

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'immobilier d'entreprise.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Décret n°2016-718 du 31 mai 2016
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Article 2
Article 3
Article 4