JORF n°0126 du 1 juin 2016

Décret n°2016-718 du 31 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1, L. 4433-10-1, R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6-1, R. 300-15 à R. 300-27, R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2 ;

Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 7 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 11 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-21, Art. R423-32-1, Art. R423-71-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 4 : Procédures intégrées, Art. R300-15, Art. R300-16, Art. R300-17, Art. R300-18, Art. R300-21, Art. R300-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R300-26, Art. R300-27 > >

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12 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4433-16-1, Art. R4424-7-1 > >

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2 modifiés

Article 3

Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.

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Article 4

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron