Décret n°2016-71 du 29 janvier 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 12 mai 1981

Art. 6

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Suppression de l'obligation d'approbation ministérielle pour la mise à l'arrêt définitif des équipements

Résumé. La mise à l'arrêt définitif des équipements d'une installation n'a plus besoin d'être approuvée par le ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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