Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret du 12 mai 1981 > > Art. 1-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
JORF n°0026 du 31 janvier 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 12 mai 1981
Art. 1-1