A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 12 mai 1981Art. 4 → Version 3
- Décret du 12 mai 1981Art. 4
Décret n°2016-71 du 29 janvier 2016
Article 6
Effets de cet article
cite
Code du travail Code du travailart. R4451-18
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 12 mai 1981
Art. 4