Décret n°2016-708 du 30 mai 2016

Article 1

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Article 1

Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans leur nouveau corps à équivalence de grade et au même échelon que celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine en conservant leur ancienneté dans cet échelon.
Les services accomplis dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Transfert des adjoints de protection des réfugiés

Résumé. Les adjoints de protection des réfugiés sont transférés dans un nouveau corps de fonctionnaires en conservant leur grade, leur échelon et leur ancienneté.

Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans leur nouveau corps à équivalence de grade et au même échelon que celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine en conservant leur ancienneté dans cet échelon.
Les services accomplis dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance