Décret n°2016-708 du 30 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er (Transfert des adjoints de protection des réfugiés) du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Réintégration des fonctionnaires détachés). Ils sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Transfert de fonctionnaires entre corps administratifs

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont transférés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, en conservant leurs droits et leur ancienneté.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er (Transfert des adjoints de protection des réfugiés) du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Réintégration des fonctionnaires détachés). Ils sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance