Article 2
Au chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'énergie, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions relatives à l'obligation d'achat » comprenant les articles R. 361-1 à R. 361-7.
1 version
JORF n°0125 du 31 mai 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
Au chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'énergie, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions relatives à l'obligation d'achat » comprenant les articles R. 361-1 à R. 361-7.