A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achatCode de l'énergieArt. R361-1 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-2 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-3 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-4 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-5 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-6 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-7 → Version 2
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat, Art. R361-1, Art. R361-2, Art. R361-3, Art. R361-4, Art. R361-5, Art. R361-6, Art. R361-7