A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de CorseCode de l'énergieArt. D311-27-9 → Version 1Code de l'énergieArt. D311-27-10 → Version 1Code de l'énergieArt. D311-27-11 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse , Art. D311-27-9, Art. D311-27-10, Art. D311-27-11