Décret n°2016-706 du 30 mai 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse , Art. D311-27-9, Art. D311-27-10, Art. D311-27-11

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Création de règles spécifiques pour les appels d'offres d'électricité en Corse

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour les appels d'offres d'électricité en Corse, permettant au président du conseil exécutif de demander un appel d'offres si le développement d'une filière est insuffisant.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de CorseCode de l'énergieArt. D311-27-9 : Mise en concurrence pour la production d'électricité en CorseCode de l'énergieArt. D311-27-10 : Explications obligatoires pour le rejet des demandes d'appels d'offres en Corse
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse , Art. D311-27-9, Art. D311-27-10, Art. D311-27-11

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