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Création de règles spécifiques pour les appels d'offres d'électricité en Corse
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse , Art. D311-27-9, Art. D311-27-10, Art. D311-27-11