Décret n°2016-693 du 27 mai 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour pouvoir bénéficier de la prime spécifique de technicité mentionnée à 1'article 2 (Prime spécifique pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts) du présent décret, les fonctionnaires doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de la prime spécifique de technicité

Résumé. Les fonctionnaires doivent être en activité ou détachés à la Caisse des dépôts pour recevoir une prime de technicité.

Pour pouvoir bénéficier de la prime spécifique de technicité mentionnée à 1'article 2 (Prime spécifique pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts) du présent décret, les fonctionnaires doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance