En vigueur depuis le 30 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour bénéficier de la prime spécifique de technicité
Pour pouvoir bénéficier de la prime spécifique de technicité mentionnée à 1'article 2 (Prime spécifique pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts) du présent décret, les fonctionnaires doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Caisse des dépôts et consignations.