Décret n°2016-693 du 27 mai 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En complément du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnisation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts) du présent décret peuvent percevoir, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret, une prime spécifique de technicité, afin de tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et de la diversité de leurs responsabilités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime spécifique pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts

Résumé. Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts peuvent recevoir une prime supplémentaire pour compenser les difficultés et responsabilités liées à leur travail.

En complément du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnisation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts) du présent décret peuvent percevoir, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret, une prime spécifique de technicité, afin de tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et de la diversité de leurs responsabilités.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance