Décret n°2016-693 du 27 mai 2016

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime spécifique de technicité.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Fixation des montants de la prime spécifique de technicité

Résumé. Un décret précise que les montants annuels de la prime spécifique de technicité pour les fonctionnaires seront fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime spécifique de technicité.

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