Décret n°2016-685 du 27 mai 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 (Données personnelles collectées dans les démarches administratives en ligne) ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines.
Les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création de sites web pour les démarches administratives en ligne) peuvent mettre en œuvre une conservation en base intermédiaire des données relatives aux saisines des usagers, assortie de conditions d'accès restrictives et pour une durée qui ne peut excéder dix années à compter de leur introduction.
Au terme de la durée d'utilité administrative de ces données, celles-ci sont soumises aux règles de gestion des archives publiques définies en application du code du patrimoine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles dans les démarches en ligne

Résumé. Les données personnelles collectées via les démarches administratives en ligne ne peuvent être conservées que deux ans de plus que le temps nécessaire pour les traiter, et jusqu'à dix ans dans un système intermédiaire avec accès restreint.

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 (Données personnelles collectées dans les démarches administratives en ligne) ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines.
Les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création de sites web pour les démarches administratives en ligne) peuvent mettre en œuvre une conservation en base intermédiaire des données relatives aux saisines des usagers, assortie de conditions d'accès restrictives et pour une durée qui ne peut excéder dix années à compter de leur introduction.
Au terme de la durée d'utilité administrative de ces données, celles-ci sont soumises aux règles de gestion des archives publiques définies en application du code du patrimoine.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance