Décret n°2016-685 du 27 mai 2016

Article 5

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Article 5

L'autorisation des téléservices mentionnés à l'article 1er (Création de sites web pour les démarches administratives en ligne) est subordonnée à l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret et accompagné d'une description synthétique des fonctionnalités, de la sécurité desdits téléservices particulièrement en cas d'interconnexions, et des éventuelles transmissions et interconnexions mises en œuvre.
Les téléservices autorisés dans le cadre du présent décret sont créés par un acte réglementaire publié des services ou des établissements qui en ont la responsabilité juridique, lequel vise l'engagement de conformité prévu à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Conditions pour créer des téléservices administratifs

Résumé. Pour créer des services en ligne pour les démarches administratives, il faut envoyer une promesse de respect des règles à la CNIL avec une description des fonctionnalités et de la sécurité.

L'autorisation des téléservices mentionnés à l'article 1er (Création de sites web pour les démarches administratives en ligne) est subordonnée à l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret et accompagné d'une description synthétique des fonctionnalités, de la sécurité desdits téléservices particulièrement en cas d'interconnexions, et des éventuelles transmissions et interconnexions mises en œuvre.
Les téléservices autorisés dans le cadre du présent décret sont créés par un acte réglementaire publié des services ou des établissements qui en ont la responsabilité juridique, lequel vise l'engagement de conformité prévu à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance