Décret n°2016-685 du 27 mai 2016

Article 3

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Article 3

L'accès aux données à caractère personnel prévues à l'article 2 (Données personnelles collectées dans les démarches administratives en ligne) s'effectue par les agents habilités à instruire les saisines et les procédures administratives transmises par voie électronique en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leur besoin d'en connaître.
Les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création de sites web pour les démarches administratives en ligne) peuvent procéder à la transmission des données recueillies lors de la réception d'une saisine par voie électronique vers les applications informatiques régulièrement mises en œuvre de leurs services compétents pour instruire cette demande. Ils peuvent également procéder à l'interconnexion des téléservices permettant la saisine par voie électronique avec de telles applications informatiques.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Accès et transmission des données personnelles dans les démarches administratives en ligne

Résumé. Les agents habilités peuvent accéder aux données personnelles pour traiter les demandes administratives en ligne, et ces données peuvent être transmises ou interconnectées avec d'autres systèmes informatiques.

L'accès aux données à caractère personnel prévues à l'article 2 (Données personnelles collectées dans les démarches administratives en ligne) s'effectue par les agents habilités à instruire les saisines et les procédures administratives transmises par voie électronique en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leur besoin d'en connaître.
Les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création de sites web pour les démarches administratives en ligne) peuvent procéder à la transmission des données recueillies lors de la réception d'une saisine par voie électronique vers les applications informatiques régulièrement mises en œuvre de leurs services compétents pour instruire cette demande. Ils peuvent également procéder à l'interconnexion des téléservices permettant la saisine par voie électronique avec de telles applications informatiques.

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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance