Article R314-16
Abrogé depuis le 2016-05-29 par Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 314-15 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.
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