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Décret n°2016-677 du 25 mai 2016

relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de décision implicite pour les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret fixe des délais spécifiques pour que le silence d'une collectivité territoriale sur une demande soit considéré comme une acceptation, notamment dans les domaines social, éducatif et rural.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 (Silence de l'administration équivaut à acceptation) relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mai 2016

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Délai de silence valant acceptation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un délai spécifique est fixé pour que le silence d'une collectivité territoriale sur une demande soit considéré comme une acceptation.

En application de l'article L. 231-6 du code susvisé et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération sur une demande vaut décision d'acceptation.

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Modification des délais de décision administrative

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses demandes d'agréments et autorisations dans les domaines social, éducatif et rural.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 28 mai 2016

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes administratives, sauf si des règles différentes existent.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délai de silence valant acceptation pour les collectivités territoriales) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures prévues par un texte réglementaire de ces collectivités, sous réserve de toute règle différente édictée par elles en matière de procédure administrative non contentieuse.

En vigueur depuis le 28 mai 2016

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Entrée en vigueur des demandes selon le décret

Résumé. Ce décret indique que les demandes seront traitées à partir du mois suivant sa publication.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 28 mai 2016

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délai de réponse des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales ont quatre mois pour répondre aux décisions nécessitant un avis d'expert.

Fait le 25 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2016

Décret n°2016-677 du 25 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe