Décret n°2016-677 du 25 mai 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 231-6 du code susvisé et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération sur une demande vaut décision d'acceptation.

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En vigueur depuis le 28 mai 2016

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Délai de silence valant acceptation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un délai spécifique est fixé pour que le silence d'une collectivité territoriale sur une demande soit considéré comme une acceptation.

En application de l'article L. 231-6 du code susvisé et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération sur une demande vaut décision d'acceptation.

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