Décret n°2016-677 du 25 mai 2016

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 28 mai 2016

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Entrée en vigueur des demandes selon le décret

Résumé. Ce décret indique que les demandes seront traitées à partir du mois suivant sa publication.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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Source : Légifrance