A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6153-11 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. R6153-11
Décret n°2016-675 du 25 mai 2016
Article 10
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. R632-14 Code de l'éducationart. D633-13 Code de l'éducationart. R634-13 Code de l'éducationart. R634-24
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6153-11