Décret n°2016-670 du 25 mai 2016

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 27 mai 2016

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 25 mai 2016 précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2016

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