I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.

II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.