Décret n°2016-656 du 20 mai 2016

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article 5 (Recrutement des professeurs agrégés) du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés aux services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

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En vigueur depuis le 25 mai 2016

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Assimilation des services de chef de travaux pour le recrutement des professeurs agrégés

Résumé. Un décret précise que les services en tant que chef de travaux comptent comme des services d'enseignement pour le recrutement des professeurs agrégés.

Pour l'application de l'article 5 (Recrutement des professeurs agrégés) du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés aux services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

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Source : Légifrance