Pour l'application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés aux services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-768 du 23 août 2013 > > Art. 61 > >

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.