A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 > > Art. 11 > >

> - Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 > > Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 > >

Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.