A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 11 → Version 1Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 22 → Version 1Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 23 → Version 1Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 24 → Version 1Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 25 → Version 1Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 26 → Version 1
- Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 11
- Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26