Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de rejet implicite par l'administration
Résumé. Le décret modifie les règles concernant les procédures où le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015Art. null