En vigueur depuis le 21 mai 2016
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Délai de rejet implicite pour certaines demandes administratives
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence des collectivités territoriales = rejet de la demande) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application de l'article L. 231-6 du code susvisé, la décision de rejet est acquise.