Décret n°2016-625 du 19 mai 2016

Article 2

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Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence des collectivités territoriales = rejet de la demande) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application de l'article L. 231-6 du code susvisé, la décision de rejet est acquise.

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En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Délai de rejet implicite pour certaines demandes administratives

Résumé. Un délai spécifique est fixé pour certaines demandes, après lequel un refus est considéré comme acquis si aucune réponse n'est donnée.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence des collectivités territoriales = rejet de la demande) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application de l'article L. 231-6 du code susvisé, la décision de rejet est acquise.

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