En vigueur depuis le 21 mai 2016
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Modification du délai de rejet implicite
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet sur les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence des collectivités territoriales = rejet de la demande) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.