Décret n°2016-625 du 19 mai 2016

Article 4

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Article 4

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet sur les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence des collectivités territoriales = rejet de la demande) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Modification du délai de rejet implicite

Résumé. Un décret peut changer le délai après lequel un refus implicite est considéré comme acquis pour certaines demandes administratives.

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet sur les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence des collectivités territoriales = rejet de la demande) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance