Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles spécifiques pour les cotisations d'accidents du travail des sportifs de haut niveau
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau , Art. D412-101, Art. D412-102, Art. D412-103, Art. D412-104