Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau , Art. D412-101, Art. D412-102, Art. D412-103, Art. D412-104 > >
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JORF n°0113 du 15 mai 2016
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau , Art. D412-101, Art. D412-102, Art. D412-103, Art. D412-104