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Décret n°2016-608 du 13 mai 2016

relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cotisations pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Ce décret établit des règles spéciales pour les cotisations d'accidents du travail des sportifs de haut niveau, en précisant comment elles sont calculées et payées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2016,

Décrète :

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Création de règles spécifiques pour les cotisations d'accidents du travail des sportifs de haut niveau

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour les cotisations d'accidents du travail des sportifs de haut niveau, fixant leur calcul, leur paiement et la responsabilité du directeur technique national.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 18 : Sportifs de haut niveauCode de la sécurité socialeArt. D412-101 : Obligations de l'employeur pour les sportifs de haut niveauCode de la sécurité socialeArt. D412-102 : Cotisations d'accidents du travail pour les sportifs de haut niveau
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau , Art. D412-101, Art. D412-102, Art. D412-103, Art. D412-104

En vigueur depuis le 16 mai 2016

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Calcul et paiement des cotisations pour sportifs de haut niveau

Résumé. Un décret fixe les règles de calcul et de paiement des cotisations pour les sportifs de haut niveau à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
La cotisation due au titre des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste en vigueur au 1er juillet 2016 est calculée au prorata de la période d'inscription courant à compter de cette date. Elle est due dans les quinze premiers jours qui suivent cette date, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.

En vigueur depuis le 16 mai 2016

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Exécution du décret sur les sportifs de haut niveau

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, notamment concernant les sportifs de haut niveau.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2016

Décret n°2016-608 du 13 mai 2016
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Article 2
Article 3