A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-337 du 21 mars 2016Art. 1 → Version 2Décret n°2016-337 du 21 mars 2016Art. 2 → Version 2
- Décret n°2016-337 du 21 mars 2016Art. 1, Art. 2
Décret n°2016-600 du 12 mai 2016
Article 6
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-337 du 21 mars 2016
Art. 1, Art. 2