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Chapitre II

Dispositions relatives au cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants

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Article 14

JORF n°0112 du 14 mai 2016

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 > > Art. 7-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995

Art. 7-1