Décret n°2016-594 du 12 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Art. 13

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Reclassement des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C sont reclassés dans un grade de catégorie B en conservant une partie de leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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